Indivision immobilière en Corse : ce que change la loi du 6 mars 2017
Deux majorités différentes pour des prises de décisions plus simples
La loi du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété prévoit pour les actes relatifs à ces indivisions deux majorités différentes.
Les indivisions constatées par acte notarié de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse établi dans les conditions de l’article 1er de la loi du 6 mars 2017 à défaut de titre de propriété existant, peuvent faire l’objet des actes visés à l’article 815-3 du code civil, mais à des conditions de majorité différentes de celles prévues par cet article. Ces dispositions s’appliquent aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027 (L n°. 2017-285, 6 mars 2017, art. 2 renvoyant à l'art. 1er).
Actes nécessitant le consentement d’un ou d’indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis
Il s'agit :
- des actes d’administration relatifs aux biens indivis,
- du mandat général d’administration à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers,
- de la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision,
- de la conclusion et du renouvellement des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.
Actes requérant le consentement d’un ou d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis
Il s'agit :
- de tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis,
- de tout acte de disposition autre que ceux visant à vendre les biens indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.
Le ou les indivisaires sont tenus d’en informer les autres indivisaires.