Zones humides : clarification du Conseil d'Etat
Les critères de définition sont cumulatifs

Arrêt du 22 février 2017 : N°386325

 

En se référant aux travaux législatifs préparatoires, le Conseil d'Etat censure le raisonnement de la juridiction d'appel car fondé  sur l'identification erronée d'une zone humide. Les parcelles du requérant ne satisfont pas aux critères, posés par les articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement, lesquels doivent être appliqués de façon cumulative, contrairement à ce qu'énonce l'arrêté du 24 juin 2008 (Arr. 24 juin 2008 : NOR: DEVO0813942A : JO, 9 juill.). La présence de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau doit, en effet, être corroborée par celle de plantes hygrophiles quand une végétation existe sur ces sols.  En s'abstenant de rechercher s'il existait des plantes hygrophiles sur le terrain litigieux alors qu'une végétation existe (en l'occurrence des pins sylvestres qui ne correspondent pas du tout à ces caractéristiques), la cour a fait des critères des exigences alternatives.  Or, le critère du sol n'est appliqué à titre exclusif que dans l'hypothèse où il n'y a pas de végétation.