Le barème transitoire du prix des terres devient définitif
Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Le prix des terres continuera d'être publié par le Ministre chargé de l'agriculture avec la même précision qu'actuellement.

Le répertoire prévue par la loi de 1980 ne verra jamais le jour.

Le barème reprendra les mutations intervenues au cours de l'année ainsi que celles opérée au cours des cinq dernières années. Des modalités d'applications seront fixées par décret.