Annonces immobilières : ce qui change avec l'arrêté du 10 janvier 2017

L'arrêté du 10 janvier 2017 prend en compte les principales dispositions introduites par la loi dite loi Alur du 24 mars 2014.

Les principales modifications apportées sont les suivantes :

1) Les annonces de vente préciseront systématiquement le prix du bien, incorporant avec le détail, le montant des honoraires de l'intermédiaire inclus s’ils sont à la charge de l’acquéreur, et dans tous les cas à qui incombe le paiement des honoraires ;

2) Les annonces de location doivent mentionner le montant du loyer mensuel « tout compris », les modalités de décompte des charges locatives, la surface et la commune du bien afin notamment de pouvoir vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur ;

3) Le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra être affiché et visible dans la vitrine dans le même format et au même emplacement que celui alloué aux annonces.

Par ailleurs, ce barème doit également « être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel ». Ce texte étant flou, la DGCCRF a cru bon de « préciser » cette notion d’accessibilité :

· Sur le site du professionnel en deux clics maximums, par exemple au sein d’un onglet « tarifs » figurant sur la page d’accueil.

· Sur toute page dédiée à l’activité du professionnel, hébergée sur un site internet ne lui appartenant pas et ne comportant pas d’annonces immobilières (tel Facebook, etc.), un renvoi vers le site internet du professionnel permettant d’accéder au barème doit être prévu.

· Sur toute annonce immobilière en ligne : la présence d’un lien hypertexte explicite dans le corps de l’annonce doit renvoyer directement vers la page « tarifs » du site du professionnel.

Toutes ces dispositions devront être impérativement appliquées à compter du 1^er avril 2017.

Attention : L’irrespect est sanctionné par une amende administrative de 3 000,00 euros pour une personne physique et de 15 000,00 euros pour une personne morale (article L.131-5 du Code de la consommation).