Agriculture périurbaine : et si on dérogeait au statut du fermage ?
Proposition de loi visant à revitaliser les terres agricoles en zones périurbaines ....

La dérogation au statut du fermage

Constatant que l'urbanisation s'étend au rythme effréné d'un département agricole tous les dix ans, le législateur propose de déroger au statut du fermage pour enrayer cette expansion. Le bail à ferme serait donc la raison principale de la perte de terres agricoles...c'est en tout cas ce que pense le législateur.

Force est de constater que les villes n'ont pas été implantées par nos ancêtres complètement au hasard : soit proche d'un port, soit au milieu d'un bassin de production et en présence d'un fleuve. Conséquence de l'expansion des villes actuelles, ce sont les meilleures terres agricoles qui sont urbanisée.

Nous faisons donc face à un double problème, l'augmentation de la ville et de sa propulation qui ont besoin de s'éténdre et la perte des meilleures terres productrices. Il est donc effectivement grand temps de se préoccuper de cette problématique fondamentale pour assurer l'approvisionnement de nos étales, problème qui n'en est plus un à l'heure actuelle.

Cette proposition de loi vise donc 3 objectifs :

– enrayer la disparition des terres agricoles en zone périurbaine. Compte tenu des prix de vente pratiqués les terres agricoles disparaissent au profit des zones constructibles (tous les 10 ans, c’est l’équivalent de la surface d’un département qui est absorbé par l’urbanisation horizontale) ;
– favoriser le développement de l’agriculture de proximité et, par conséquent, limiter les transports routiers ;
– aider l’installation des jeunes agriculteurs en proposant un nouveau type de contrat. Dans les zones reconnues aires urbaines de production, il serait ainsi possible de déroger au statut actuel du fermage et d’inscrire la relation bailleur/preneur dans un cadre contractuel plus souple et mieux adapté au contexte (C. rur., art. L. 482-1 et s nouveaux). Conclu pour une période de 4 ans, nonobstant toute clause ou convention contraire, ce contrat de location, reconductible par tacite reconduction pour une durée identique en l'absence de délivrance d'un congé ou d'un avenant,  ne pourrait faire l’objet ni d’une cession, ni d’une sous-location ;  il ne pourrait prendre fin qu’au décès du preneur ou sur décision de l’une des parties sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.  En fin de contrat, le terrain serait restitué conformément à l’état des lieux descriptifs contradictoire dressé entre les parties, sauf en cas d’accord écrit du propriétaire. Le preneur sortant ne pourrait  prétendre à aucune indemnité.

Prions que notre salut soit incarné par cette seule dérogation du statut du fermage : c'est vrai pourquoi n'y a-t-on pas pensé plus tôt : le bail comme remparts à tous les maux.