Implantation des équipements collectifs en zone agricole
Une activité agricole significative doit rester possible sur la parcelle d'implantation des installations.

Toute la question réside dans la compatibilité de l'installation et son caractère nécessaire à l'activité agricole, c'est ce qui est prévu dans la grande majorité des PLU.

Le CE dans un arrêt récent du 8 février 2017 tranche cette question et indique qu'en tout état de cause, une activité agricole significative doit rester possible sur la parcelle d'implantation des installations.

 

Cette décision intervient dans le cadre d'un refus de permis de construire d'une installation photovoltaïque.